M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 11.2 Versions de la disposition

2019-08-07

11.2. À chaque année d’application du Programme de production de poulets pour les marchés de proximité, les Éleveurs de volailles du Québec choisissent, par tirage au sort, au moins 10 candidats et au plus 20, à qui ils attribuent un contingent annuel, soit au moins 2 candidats pour chacune des régions administratives suivantes:

1°  la région 1 comprend le territoire de la région administrative de la Montérégie, à l’exception des municipalités régionales de comté suivantes: Brome-Missisquoi, La Haute-Yamaska et Rouville;

2°  la région 2 comprend le territoire des régions administratives suivantes: Outaouais, Montréal, Abitibi-Témiscamingue, Nord-du-Québec, Laval, Lanaudière et Laurentides;

3°  la région 3 comprend le territoire des régions administratives suivantes: Centre-du-Québec et Mauricie;

4°  la région 4 comprend le territoire des régions administratives suivantes: Bas-Saint-Laurent, Saguenay–Lac-Saint-Jean, Capitale-Nationale, Côte-Nord, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et Chaudières-Appalaches;

5°  la région 5 comprend le territoire de la région administrative de l’Estrie ainsi que les municipalités régionales de comté suivantes: Brome-Missisquoi, La Haute- Yamaska et Rouville.

Décision 11659, a. 4.